C O N D I T I O N S   G É N É R A L E S   D E   V E N T E

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ARTICLE 1 - APPLICATION

Les conditions générales de ventes sont applicables à toutes les commandes de prestations qui sont passées auprès de France CLIQUOT sis, 2 Closerie du Potier à PELTRE (57245).

*Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

ARTICLE 2 - LIEUX ET TARIFS

Nos prestations sont réalisées dans nos locaux au siège social de France CLIQUOT.

Nos tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

France CLIQUOT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Bénéficiant d'un régime micro social simplifié, France CLIQUOT bénéficie de plein droit d'une franchise de TVA ("TVA non applicable, art. 293 B du CGI.").

Nota : dans le cas où malheureusement l'animal serait décédé avant que la communication animale soit effectuée, la prestation sera entièrement remboursée via Paypal.

ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement se fera intégralement avant la prestation le jour de la commande.

Le choix sera donné au client de régler par virement bancaire, ou par paiement Paypal incluant la carte bancaire.

Nota : Possibilité de délivrer une facture selon règlementation en vigueur sur demande.

ARTICLE 4 - GARANTIE

France CLIQUOT effectue ses prestations selon la demande du client. Pour l'accomplissement des prestations, France CLIQUOT s'engage à donner ses meilleurs soins, tant par la rapidité d’action, la présentation que par le résultat.

ARTICLE 5 - DÉLAIS DE LIVRAISON

La livraison du compte rendu est réalisée à la date indiquée en accord avec le client, sauf cas de force majeur pouvant donner lieu à un dépassement du délai, ne substituant aucunement à une révocation de la commande.

Nota : Le client fournira une adresse mail valide pour la transmission du compte rendu.

ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles les données, informations, et tous documents concernant l'autre partie, de quelques natures qu'ils soient, et dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de la commande.

La responsabilité de France CLIQUOT ne peut être engagée, en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer France CLIQUOT des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre, afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE COLLABORATION

Le client tiendra à la disposition de France CLIQUOT toutes les informations, pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

France CLIQUOT mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition, pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques, et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que France CLIQUOT n'encourra aucune responsabilité, en raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de dommage que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

ARTICLE 9 - CLAUSES DIVERSES

Toute utilisation, à usage personnel et/ou professionnel, non autorisée du site au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit, poursuivit conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Selon l'art. 95-12o du C. pr. pén., la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable: "[Aux] délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne".

ARTICLE 10 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de METZ.